Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente s’appliquent d’une part à La Boîte à Skills® (n°1506024 à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle), dont le titulaire est la société Sine Qua Non RH srl, ayant son siège social Rue de Moha 17/bte 3 à 5030 Gembloux, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0775.785.016, ci-après dénommée « La Boîte à Skills® » et, d’autre part, à toute personne physique ou morale procédant à une inscription aux formations proposées par La Boîte à Skills®, personne ci-après dénommée « le participant ».

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Boîte à Skills® et le participant, ainsi que les conditions applicables à toute inscription à une ou plusieurs formations effectuées par le biais de La Boîte à Skills®, que le participant soit professionnel ou particulier.

L’inscription à une formation de La Boîte à Skills® entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

La Boîte à Skills® se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par le participant.

Article 3 : Caractéristiques des formations

Les formations proposées sont celles qui figurent sur le site de La Boîte à Skills® (https://www.laboiteaskills.be). Afin de garantir une qualité de formation, le nombre de places peut varier en fonction des particularités de la formation. Par conséquent, La Boîte à Skills® peut annuler ou reporter une formation si le nombre minimal de participants pour ladite formation n’est pas atteint. Aussi, l’inscription est limitée au nombre de places disponibles.

L’organisation des formations implique une obligation de moyens et non de résultat.

Article 4 : Inscriptions

Le participant qui s’inscrit a l’obligation de :

1. Remplir intégralement le formulaire d’inscription en ligne de La Boîte à Skills® en sélectionnant les références de la formation choisie. Il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exactitude des informations dûment complétées.
2. Effectuer le paiement de la formation (acompte et solde). Seul le règlement fait office de confirmation d’inscription. En l’absence de règlement dans les délais, l’inscription est annulée. Il est de la responsabilité du participant de vérifier la réception des factures (acompte et solde).
3. Vérifier que les objectifs de la formation à laquelle il s’inscrit (objectifs précisément décrits par La Boîte à Skills®) correspondent à ses attentes et besoins. Il est aussi de la responsabilité du participant de s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires au suivi de la formation.

Le participant s’engage à communiquer immédiatement toute modification de ses données qui serait postérieure à son inscription.

La Boîte à Skills® notifiera par courrier électronique la confirmation des inscriptions enregistrées. Pour tout problème ou question, le participant peut prendre contact par courrier électronique à l’adresse contact@laboiteaskills.be.

La Boîte à Skills® peut refuser une inscription si elle considère que cette dernière porte atteinte à ses intérêts, aux intérêts de Sine Qua Non RH srl, ou aux intérêts de la formation.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement des formations délivrées par La Boîte à Skills® s’effectue par règlement sur le compte bancaire de Sine Qua Non RH srl dans les délais mentionnés sur la facture.

Pour les personnes morales inscrivant un ou plusieurs de leurs employés, les données de facturation doivent être communiquées à l’inscription. Il est de la responsabilité du participant de fournir les données exactes de facturation devant être indiquées sur les factures.

Les règles de facturation applicables sont celles du droit commercial belge.

Une facture d’acompte concomitante à l’inscription est émise. L’acompte correspond à 20% du prix total de la formation choisie. Tout paiement équivaut à une inscription. En l’absence de règlement dans le respect des délais de paiement (cfr. factures), l’inscription est annulée.

La facture de solde, et donc le prix total de la formation, doivent être acquittés au plus tard 72 heures ouvrables avant le premier jour de la formation. Si le délai d’inscription est inférieur à 8 jours, le participant devra s’acquitter immédiatement du prix total de formation et fournir la preuve de paiement pour au plus tard la veille de la date de la formation à laquelle il s’est inscrit. En l’absence de règlement dans le respect des délais de paiement (cfr. factures), l’inscription est annulée.

Article 6 : Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros. En cas de modification de prix par La Boîte à Skills®, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription.

Article 7 : Annulation ou ajournement d’une formation par La Boîte à Skills®

La Boîte à Skills® se réserve le droit d’annuler ou d’ajourner une formation, auquel cas une notification sera envoyée au participant.

En cas d’annulation ou d’ajournement d’une formation par La Boîte à Skills®, le participant a le droit, soit de choisir une autre session de la même formation (quand il y en a une) soit de réclamer le remboursement de la totalité des frais d’inscription. Il doit en avertir La Boîte à Skills® par écrit via courrier électronique à l’adresse contact@laboiteaskills.be avec l’objet : Demande de remboursement/changement de session + Nom de la formation + Nom & prénom du participant.

La Boîte à Skills® envoie un accusé de réception de la demande de remboursement qui sera effectué dans un délai de maximum 30 jours à partir de l’envoi de cet accusé de réception. Le transfert d’inscription d’une formation à une autre date n’est possible qu’à partir du moment où le prix de formation est identique.

Il est de la responsabilité du participant de vérifier qu’il répond aux conditions d’accès de la formation. L’entrée en formation pourra être refusée à tout participant ne répondant pas aux conditions d’accès. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

Article 8 : Annulation ou ajournement d’une formation par le participant

Le participant a le droit d’annuler ou d’ajourner son inscription à une formation de La Boîte à Skills® jusque 30 jours calendrier avant le début de la formation. En ce cas, la totalité du montant sera versé sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué.

Si le participant annule son inscription jusque 14 jours calendrier avant le début de la formation, 80% du prix total de formation sont remboursés. L’acompte n’est dans ce cas pas remboursé.

Aucun remboursement n’est dû si la demande d’annulation intervient moins de 14 jours avant la date du premier jour de formation pour laquelle le participant est inscrit.

Aucun remboursement n’est possible si le participant ne se présente pas à la formation ou abandonne la formation.

Toute annulation doit être communiquée dans les délais ci établis par courrier électronique à l’adresse contact@laboiteaskills.be avec l’objet suivant : Demande d’annulation + Nom de la formation + Nom & Prénom du participant.

Le participant a la possibilité de se faire remplacer par une autre personne sans supplément de prix, à condition que ce remplacement soit communiqué à La Boîte à Skills® au maximum 72 heures ouvrables avant le début de la formation et à condition que le remplaçant réponde aux conditions d’accès à la formation. Ce remplacement peut être notifié via courrier électronique à l’adresse contact@laboiteaskills.be.   Au-delà de cette limite, aucun remplacement ne sera accepté.

Article 9 : Responsabilité

La Boîte à Skills®,dans le processus de vente, n’est tenue que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont déclaratives.

La Boîte à Skills® ne peut être tenu responsable des informations provenant des sites des partenaires éventuels.

Le règlement du prix de la formation (acompte et solde) se fait sur facture, que le participant soit une personne physique ou morale. La Boîte à Skills® n’est pas responsable des dommages, de la perte, du vol de données personnelles ou bancaires dû à l’utilisation d’une plateforme de paiement.

La Boîte à Skills®, dans le cadre des formations délivrées, n’est tenue que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de la mise en application par le participant des acquis en formation ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée si les acquis en fin de formation ne correspondent pas aux souhaits du participant ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée si la formation ne correspond pas aux besoins du participant. Aucun remboursement ne sera réalisé dans ces cas.

L’organisation des formations implique une obligation de moyens et non de résultat.

Article 10 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles transmises par le participant sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de son inscription et formation auprès de La Boîte à Skills®. 

Elles ne seront ni vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du participant.  Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le participant (par exemple : notre comptable, notre fournisseur de lieux de formation, …).

La Boîte à Skills® s’engage à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le participant aurait communiquées.

Le participant a toujours la possibilité de connaître parmi ses données personnelles celles qui sont en notre possession. Le participant peut également demander qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales.  Pour toute information à ce sujet, le participant peut s’adresser à La Boîte à Skills® par e-mail : contact@laboiteaskills.be

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de formation et formations délivrés par La Boîte à Skills® demeurent la propriété exclusive de cette dernière, et donc de la société Sine Qua Non RH srl. Toute reproduction, duplication, utilisation, … ,à d’autres fins et lieux que ceux définis par La Boîte à Skills® est strictement interdite. Toute reproduction, duplication, utilisation, … , non autorisée par La Boîte à Skills® fera l’objet de poursuites judiciaires. Une indemnité forfaitaire en dommages et intérêts de minimum 15.000€ sera due en cas d’infraction au présent article.

Article 12 : Droit de rétractation

Cette clause n’est applicable qu’aux consommateurs particuliers selon le Code de Droit Economique, et ne s’applique donc pas aux participants professionnels et inscriptions réalisées par l’intermédiaire d’une personne morale.

Lorsque la convention de prestations de services a été conclue à distance, au moyen d’une technique de communication à distance, ou en dehors de notre établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans indication de motif et sans autres frais que ceux prévus à l’article VI.70, §1, alinéa 2 et l’article VI.71 du Code de Droit Economique. Ce droit de rétraction n’est pas d’application pour le client professionnel. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le participant particulier sera remboursé, dans un délai de quatorze jours calendrier à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.

Livre VI du Code de droit économique

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de :

La Boîte à Skills®
(Sine Qua Non RH srl)
Rue de Moha 17, bte 3
5030 Gembloux
contact@laboiteaskills.be

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci‐dessous : …………………………………………………………………………………………………………………………

— Commandé le : ………………………………………………………………………………………….

— Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………..

— Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………..

— Date : ………………………………………………………………………………………………………..…….

— Signature du (des) consommateur(s)

Article 13 : Preuve

Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple : l’e-mail, les backups informatiques, …) dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 14 : Nullité

La nullité d’une des clauses de ces conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité des conditions dans leurs ensembles.

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents.